Tribunal des activités économiques de Paris, 14 février 2025, n° 2024024519

Sur ce, le tribunal : Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur la recevabilité de l'action menée par la Sas STCS : L'article 7 du contrat n°2019/005 sou […] e 18 septembre 2023 du président du tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de Ventura ; Cependant si l'article 7 du contrat du 14 mars 2019 énonce que : « […]Tout différend entre les Parties relatif au présent Contrat […] sera tranché par le tribunal de commerce de Paris, après tentative de médiation sous l'égide du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris », il apparaît clairement que la référence au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris ne peut être considérée que comme une clause de style faute de précisions concernant l'objet, les délais, et les conditions de la saisine de l'institution. En revanche la mention concernant la compétence du tribunal de commerce de Paris pour juger des différends est quant à elle sans ambiguïté ; En conséquence le tribunal : * Dira la demande de la Sas STCS auprès du tribunal de commerce de Paris recevable et renverra la parties à une prochaine audience de mise en état, * N'entrera pas en voie de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civil, - réservera les dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Dit recevable mais mal fondée l'opposition à injonction de payer, * Dit recevable la demande de la Sas STCS formulée devant tribunal de commerce de Paris devenu Tribunal des Activités Economiques, * Renvoie l'affaire à l'audience publique du 16 mai 2024 à 12h00 pour la suite à conférer au présent litige. * Réserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2025 en audience publique, devant M. Eric Pugliese, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a