Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2024024545

SUR CE : Il sera rappelé à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de DIRE et JUGER qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du Code de procédure civile mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas à ce titre figurer dans le dispositif des écritures des parties. Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris Selon l'article 1103 du Code Ci […] de mise en demeure, soit le 20 décembre 2023. Sur la restitution de 3 bennes : Le tribunal relèvera que, si des bennes ont bien été livrées sur un chantier à Clichy sous Bois (facture 06230080), des rotations de bennes ont eu lieu (facture 0930092) et qu'il n'est pas apporté la preuve que ces bennes se trouvent toujours sur le chantier En conséquence, le tribunal est dans l'incapacité de se prononcer sur la localisation des bennes et déboutera ainsi ECO BTP de sa demande de restitution de trois bennes. Sur les dépens Les dépens, ainsi qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent tribunal et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, seront mis à la charge de COTAFOR qui succombe. Sur la condamnation au titre de l'article 700 du CPC : ECO BTP a du engager des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de lui faire supporter en intégralité ; ainsi, le tribunal condamnera COTAFOR à lui payer 3 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire. * RECOIT la Société ECO BTP ENVIRONNEMENT en ses écritures et la déclare bien fondée ; * CONDAMNE la Société COTAFOR à verser à la Société ECO BTP ENVIRONNEMENT la somme de 54 410,43 Euros TTC ; * CONDAMNE la Société COTAFOR à verser à la Société ECO BTP ENVIRONNEMENT la majoration de 10% à titre de clause pénale, soit la somme de 5 441,04 Euros outre les intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 20 décembre 2023 ; * DEBOUTE la Société ECO BTP ENVIRONNEMENT de sa demande de restitution de bennes; * DEBOUTE la Société COTAFOR de l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNE la Société COT