Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2024025801

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité ; En outre l'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle […] n encontre dans le seul but de bâillonner la presse d'investigation et de dissimuler les pratiques de leur dirigeant. Elle soutient que cette action lui a causé un préjudice qu'elle doit réparer. Or, il est constant que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute. De plus, aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée aux sociétés MAGS ait été de nature à faire dégénérer leur droit d'agir en justice en abus, Le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts formulée par L'INFORMÉ. Sur les dépens Les dépens seront mis solidairement à la charge des sociétés MAGS qui succombent. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, L'INFORMÉ a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera solidairement les sociétés MAGS à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * DIT RECEVABLE mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SAS ÉDITRICE DE L'INFORMÉ ; * SE DÉCLARE compétent ; * DÉBOUTE les sociétés de droit anglais RL MAGS LIMITED, LUXURY MOBILITY LIMITED et MAGS OPES LIMITED de l'ensemble de leurs demandes ; * CONDAMNE solidairement les sociétés de droit anglais RL MAGS LIMITED, LUXURY MOBILITY LIMITED et MAGS OPES LIMITED à payer 5 000 euros à la SAS ÉDITRICE DE L'INFORMÉ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; * CONDAMNE solidairement les sociétés de droit anglais RL MAGS LIMITED, LUXURY MOBILITY LIMITED et MAGS