Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2024025968

Sur ce, le tribunal Sur la compétence du tribunal : Attendu que ce différend concerne 2 entités domiciliées dans des états européens différents. Le tribunal retient que le texte qui régit les attributions de compétences dans ce contexte est le RÈGLEMENT (UE) N° 1215/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Attendu que l'article 25 de ce règlement de l'union eu […] TERAMO (Italie) est exclusivement compétent pour statuer de l'ensemble du contentieux issu de ce contrat, Attendu de plus que le demandeur n'a pas apporté d'éléments comme quoi cette clause d'attribution de compétence n'était pas valide en droit italien, En conséquence, le tribunal dit que dans ce contexte, il n'a pas besoin d'examiner plus avant cette question au regard du droit français, se déclare incompétent et invite le demandeur à mieux se pourvoir. Sur l'application de l'article 700 du CPC : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société FG 1936 SRL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le tribunal condamnera M. [L] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Sur les dépens : Attendu que M. [L] succombe, le tribunal laissera les dépens de l'instance à sa charge. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres que ceux objet de l'exception d'incompétence, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par Ces Motifs : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Se déclare incompétent et renvoie Monsieur [A] [L] à mieux se pourvoir, * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, * Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification, * Condamne Monsieur [A] [L] à payer à la société de droit italien FG 1936 SRL une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Laisse les dép