Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2025, n° 2024026092

Attendu que par acte en date du 15 avril 2024, la SAS CEDEC FRANCE, venant aux droits de la SA de droit suisse CEDEC (CENTRE EUROPEEN D'EVOLUTION ECONOMIQUE), a assigné la SARL SERVCORP PARIS en paiement d'une somme en principal de 20.786,97 €, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2020 et la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les dépens ; Attendu qu'à l'audience publique du 28 janvier 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC ; Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 18 février 2025 ; que la demanderesse s'est présentée seule par son conseil, le défendeur ne comparaissant pas ; Attendu, qu'après la clôture des débats, le conseil de la défenderesse demandait la réouverture des débats au motif qu'elle n'a pas reçu la convocation et n'a pas pu se présenter à l'audience ; En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats, dans les termes suivants : DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, * Ordonne la réouverture des débats, * Ordonne la reconvocation des parties pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du mardi 29 avril 2025 à 9h00, sur convocations préalables et individuelles du greffe. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2025, en audience publique, devant M. Pascal Weil, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, M. Claude Pepin de Bonnerive et M. Pascal Weil. Délibéré le 25 février 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement es