Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2024026092

Sur ce, le tribunal, Sur le remboursement du dépôt de garantie L'article 13 du contrat qui définit les conditions de sa résiliation, stipule dans son alinéa g que si la société ne demande pas, dans un délai de 360 jours à compter de la fin du contrat, le remboursement du dépôt de garantie, ce dernier sera considéré comme définitivement perdu par la société. L'article L 442-1 I 2° du code de commerce dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le […] ant entre des sociétés commerciales ; (ii) les conditions générales sont parfaitement lisibles même si les caractères utilisés sont petits ; (iii) les parties se sont mises d'accord sur un délai de 360 jours durant lequel la société doit demander le remboursement du dépôt de garantie qui n'est pas soumis à délai de prescription. Le tribunal dit il n'y a pas de déséquilibre significatif du contrat en ce qui concerne les conditions de remboursement du dépôt de garantie. Par conséquent, le tribunal déboutera la SAS CEDEC FRANCE de sa demande de paiement par le loueur de la somme de 20 786,97 €. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la SAS CEDEC FRANCE qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, le loueur a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera la SAS CEDEC FRANCE à payer à la SARL SERVCORP PARIS la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute du surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * Déboute la SAS CEDEC FRANCE, venant aux droits de la SA de droit suisse CEDEC SA (CENTRE EUROPEEN D'EVOLUTION ECONOMIQUE), de sa demande de paiement par la SARL SERVCORP [Localité 1] de la somme de 20 786,97 € ; * Condamne la SAS CEDEC FRANCE, venant aux droits de la SA de droit suisse CEDEC SA (CENTRE EUROPEEN D'EVOLUTION ECONOMIQUE), à payer à la SARL SERVCORP [Localité 1] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Laisse les dépens à la charge de la SAS CEDEC FRANCE, venant aux droits de la SA de droit suisse CEDEC SA (CENTRE EUR