Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2025, n° 2024027128

Sur ce, Attendu qu'au cours de la procédure, des négociations ont été engagées entre les parties, qui ont abouties à la signature d'un protocole d'accord, qu'elles souhaitent voir homologuer par le tribunal, qui restera annexé à la procédure, vu la clause de confidentialité visé à l'article 3 dudit protocole. Le tribunal constate que ledit protocole prévoit des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige, stipule que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés par elle et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public. En conséquence, le tribunal homologuera ledit accord transactionnel lui donnant ainsi force exécutoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, * Homologue, en application de l'article 1567 du code de procédure civile, le protocole d'accord de règlement, signé par les parties le 27 mars 2025, qui reste joint à la procédure; * Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 avril 2025 où siégeaient M. Jean-Michel Berly juge présidant l'audience, M. Patrice Kretz et Mme Anne Friant juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière. N° RG : 2024027128 PAGE 3 La minute du jugement