Tribunal des activités économiques de Paris, 3 mars 2025, n° 2024028068

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la régularité et la recevabilité de la demande Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le destinataire étant inconnu dans les lieux. Tant par sa forme que par son activité, la société BRS est comm […] ent. Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. INITIAL demande que les intérêts produits soient capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts. En conséquence le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 24 avril 2024, date de l'assignation. Sur l'exécution provisoire Le tribunal dit que le jugement étant en dernier ressort, il n'y a pas lieu à statuer sur l'exécution provisoire. Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, INITIAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner BRS à lui payer la somme de 800€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens La société BRS succombant, elle doit, dès lors, être condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort : * Se déclare compétent. * Dit la procédure régulière et l'action recevable à l'encontre de la SAS BRS. INVESTISSEMENTS. * Condamne la SAS BRS. INVESTISSEMENTS à payer à la SAS INITIAL les sommes de : * 3.730,34€ TTC, avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage calculé à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif. * 559,55€ au titre la clause pénale; * 240€ au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement. * Ordonne la capitalisation des intérêts à com