Tribunal des activités économiques de Paris, 3 novembre 2025, n° 2024029113

Sur ce, le tribunal A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n'ont, en ce qu'elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique et, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification erronée, aucun examen. Sur la demande de condamner la SA COMPAGNIE EUROP […] en ralentir le traitement ; Le 24 avril 2024 MFP a assigné CEGC et dans la suite des échanges de conclusions le tribunal ne relève qu'une seule injonction de conclure à la partie défenderesse ; Le reproche de résistance abusive apparait donc non fondé et le tribunal déboutera MFP de sa demande de condamner la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION à lui payer la somme de 10 000 € au titre de la résistance abusive alléguée. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits MFP a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le Tribunal condamnera CEGC à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Sur les dépens : CEGC succombant au principal, les dépens seront mis à sa charge. Sur les autres demandes : Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à payer la somme de 41.155 (21.195 + 19.960) euros à la société LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE, déboutant pour le surplus ; * Déboute la société LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE de sa demande de condamnation de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à lui payer la somme de 10.000 euros pour procédure abusive ; * Condamne la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à payer la somme de 3.000 euros à la société LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE au titre de l'article 700 du CPC ; * Condamne la SA COMPAGNIE EUROPEENN