Tribunal des activités économiques de Paris, 5 novembre 2025, n° 2025039148

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 07/05/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 74 664,40 euros dont 44 989 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre d […] ATILIA Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [P] [Z] -SELARL FIDES en la personne de Me [R] [D] -Parquet R.G. : 2025039148 P.C. : P202504287 à associé unique BATILIA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Toutefois, un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant se présente et sollicite le redressement judiciaire. La société n'avait plus d'activité depuis 2024 mais le dirigeant indique l'avoir remise en route afin de s'acquitter de la dette de l'urssaf, il travaille en sous traitance, qu'il a des chantiers en cours et qu'il pourra faire face à ses charges courantes dans les 6 prochains mois. Le tribunal fera droit à la demande. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique BATILIA [Adresse 2] Nom commercial : BATILIA Activité : Coordination et réalisation de tous projets du second œuvre, agencement et décoration intérieur, toute prestation liée au secteur du bâtiment et travaux public : import-export, produit non réglementé. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884396615 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [P] [Z] [Adresse 4], administrateur, avec pour mission d'assister. Désigne la SELARL FIDES