Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mai 2025, n° 2024031120

LA MOTIVATION Sur l'inexécution du contrat en raison d'un cas de force majeure : * L'article 5 des conditions générales du contrat de location dispose que : « 1) Responsabilité civile - Dommages matériels : pendant toute la durée de la location (de la mise à disposition à la restitution effective du matériel), le Locataire, gardien juridique du matériel loué, est seul responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel, matériel lui-même, même par cas fortuit ou de force majeure. A ce t […] SECOM à appréhender le matériel objet dudit contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve ; * En revanche, à la connaissance du tribunal, le contrat ne prévoit pas d'astreinte ni de recours à la force publique. Le tribunal déboutera donc LEASECOM de sa demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et de recours de la force publique ; Sur les dépens : * Attendu que MLR succombe, le tribunal la condamnera aux dépens. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : LEASECOM ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera MLR à lui payer la somme de 1.000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant LEASECOM pour le surplus réclamé ; Sur l'exécution provisoire : * Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit ; Et sans qu'il soit besoin de d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; * CONDAMNE la SARL MARCHE LA ROSE à payer à la SAS LEASECOM la somme totale de 5.496,01€, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 1% par mois à compter de la date du 26 septembre 2023, se décomposant comme suit : * 3.732,49€ TTC au titre des loyers mensuels TTC impayés ; * 0 1.763,52 € HT au titre des loyers mensuels HT restant à échoir augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir ; * DEBOUTE la SAS LEASECOM de sa demande de 120 euros au titre des frais de mise en demeure ; * CONDAMNE la SARL MARCHE LA ROSE à payer à la SAS LEASECOM la somme de 40 euros au titre d