Tribunal des activités économiques de Paris, 12 juin 2025, n° 2024031161

SUR CE Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société OSCARLAB n'emploie aucun salarié son chiffre d'affaires s'élève pour 2022 à la somme de 10.576 euros et n'a plus d'activité depuis juin 2021. Le passif exigible s'élève à 154.861 euros au regard d'un actif inexistant. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société OSCARLAB ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire mais à la date de cessation des paiements. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique OSCARLAB [Adresse 2] Activité : Toutes opérations se rapportant à la conception, le développement, la production, la commercialisation, la location de systèmes, de produits, d'outils ou services innovant, connectés ou non, notamment dans le domaine de l'énergie, de la mobilité en général et de l'automobile, de l'habitat, de la logistique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834369035 Etablissement(s) - RCS Chambéry Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire. Désigne la SAS GE