Tribunal des activités économiques de Paris, 29 janvier 2025, n° 2024031820

Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224 et suivants, 1231-5 et 1240 du Code civil, Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, Vu la requête du Président du Tribunal de commerce de Paris du 7 mai 2024 Monsieur [K] [X] et Madame [T] [X] sont bien fondés à demander au Tribunal de Commerce de Paris de, A titre principal JUGER que le non-respect du délai de ré […] CORP accepte le désistement d'instance et d'action des Epoux [X] et de la société [R] TIGNIEU (sic) et se désiste elle-même d'instance et d'action à l'encontre des Epoux [X] et de la société [R] TIGNIEU (sic) ; JUGER que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés dans le cadre de la présente instance ; CONSTATER en conséquence le dessaisissement du Tribunal. Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Le tribunal homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, le protocole d'accord qui restera annexé à la procédure, compte tenu de son caractère confidentiel en son article 4 ; dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, donnera acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque et constatera l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord conclu dans les termes de l'article 2044 et suivants du code civil et signé le 20 novembre 2024, passé entre les parties qui restera annexé à la procédure, compte tenu de son caractère confidentiel en son article 4. Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA. Rete