Tribunal des activités économiques de Paris, 5 février 2025, n° 2024032041

SUR CE : YSA CONSULTING déclare se désister de son instance et de son action. ST DUPONT pour sa part ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Les parties se sont entendues pour que chacune d'elles conserve à sa charge les frais et dépens engagés. Aussi, le tribunal jugera-t-il qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du CPC. Il mettra à la charge de chacune d'elles, par moitié, les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, * donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque, * constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, * dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du CPC, * met à la charge de chacune des parties les dépens, par moitié, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2024, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des par