Tribunal des activités économiques de Paris, 13 juin 2025, n° 2024032913

SUR CE, Sur la levée de séquestre Nous relevons, que comme suite à notre ordonnance du 17 janvier 2025 la SARL DEGRIF DES STOCKS, [Adresse 4], n'a classé aucune pièce dans la catégorie concernée par le secret des affaires, ou dans la catégorie C pièces que le requis refuse de communiquer mais non concernées par le secret des affaires, et que l'ensemble des pièces les pièces ont été listées, numérotées et transmises à Maître [A] [L], commissaire de justice, pour un contrôle de cohérence avec la l […] X PARFUM Homme[754].odt 2. Des photographies : 3. extérieur de la boutique 4. Intérieur de la boutique 5. produits de la marque 6. système d'information 3. 4 factures adressées par Monsieur [F] [V] en date du 22/04/2024 : Facture FC5152 en date du 14/06/2021 libellée à l'ordre de DEGRIFF DES STOCKS, pour la somme de 2195.20 euros HT Facture FC5673 en date du 05/07/2021 libellée à l'ordre de DEGRIFF DES STOCKS, pour la somme de 2046.20 euros HT Facture FC6907 en date du 22/09/2021 libellée à l'ordre de DEGRIFF DES STOCKS, pour la somme de 4025.00 euros HT Facture FC7449 en date du 19/10/2021 libellée à l'ordre de DEGRIFF DES STOCKS, pour la somme de 3487.00 euros HT En conséquence, nous ordonnerons la communication à la société REQUERANT des pièces listées ci-dessus Sur les dépens et l'article 700 CPC Dirons que chaque partie conservera la charge de ses dépens et les frais de l'article 700 ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles L.151-1 et suivants, et R153-1 à R153-8 du Code de commerce, DISPOSITIF : Ordonnons la communication à la société REQUERANT des pièces suivantes : 1. Les 8 documents : 3 PRIX [Localité 1] 3 ARTCILES LOGO DD[1347].odt 3 PRIXX[898].odt 3 PRIXX[995].odt 6 PRIX [Localité 1] HOMME[1355].odt 7 PRIX [Localité 1] HOMME[1357].odt LOGO CERRUTI.odt PRIX GM PLUSIEURS [Localité 2][744].odt PRIX PARFUM Homme[754].odt 2. Des photographies : 3. extérieur de la boutique 4. Intérieur de la boutique 5. produits de la marque 6. système d'information 3. 4 factures adressées par Monsieur [F] [V] en date du 22/04/2024 : Facture FC5152 en date du 14/06/2021 libellée à l'ordre de DEGRIFF DES STOCKS, pour la somme de 2195.20 euros HT Facture FC5673 en date du 05/07/2021 libellée à l'ordre