Tribunal des activités économiques de Paris, 11 avril 2025, n° 2024036435

SUR CE Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action En l'espèce, le tribunal retient que l'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, est régulière et témoigne des diligences réalisées par le commissaire de justice. Par ailleurs, au v […] , le tribunal retient que ces pièces établissent que le CIC détient sur NANILAB une certaine, liquide et exigible au titre du solde débiteur de son compte courant, qui l'obligeait selon les dispositions de l'article 1103 du code civil au vu du contrat signé le 26 avril 2019, et ce pour un montant de 17 506,65 € majoré des intérêts contractuels à compter du 16 mai 2024, date du dernier décompte avec intérêts. La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur les frais irrépétibles, l'exécution provisoire et les dépens Le CIC a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera NANILAB à lui payer la somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus. Les dépens seront mis à la charge solidairement de NANILAB, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire : * Dit la demande de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL recevable et bien fondée, * Condamne la SAS NANILAB à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 17 506,65 € à majorer des intérêts au taux légal du 16 mai 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du Compte numéro 30066 10241 00020311402. * Ordonne la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. * Condamne la SAS NANILAB à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * Condamne la SAS NANILAB aux enti