Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° 2024037177

Sur ce, le Tribunal, A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal «Constater» ou «Dire et Juger» ou « Prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci ; Sur les demandes de SAIDE SAIDE demande que MSB soit condamnée à lui payer la somme de 14.877,60 € TTC se décomposant en 12.117,60 € TTC au titre […] ervenir sur la demande de SAIDE que MSB sera déboutée de sa demande de réduction du prix des travaux réalisés et de remboursement de la somme de 16.902,80 € TTC ; Le tribunal ayant dit supra que MSB n'ayant pas rapporté la preuve de malfaçons, déboutera MSB de sa demande de condamner SAIDE à lui payer la somme de 5.000 € en réparation des conséquences des malfaçons alléguées ; S'agissant du dénigrement allégué, MSB n'ayant pas adressé au juge ses pièces ne rapporte pas la preuve de ses affirmations ; en conséquence, le tribunal déboutera MSB de sa demande de dommages et intérêts ; Sur l'article 700 CPC, l'exécution provisoire et les dépens Pour faire valoir ses droits et obtenir un titre, SAIDE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera MSB à payer à SAIDE la somme de 2000 € au titre de l'article 700 CPC, déboutera pour le surplus de la demande ; L'exécution provisoire est de droit il n'y a donc pas lieu de la prononcer ; MSB succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * condamne la société MSB à payer à la société SAIDE la somme de 7.570 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 23/11/2023, déboute pour le surplus, * déboute la société SAIDE de sa demande de condamner la société MSB à lui payer la somme de 1.500 € de dommages et intérêts, * déboute la société MSB de ses demandes reconventionnelles, * condamne la société MSB à payer à la société SAIDE la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus, * condamne la société MSB aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme