Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2024037483

LA MOTIVATION Sur l'intérêt à agir de la société WEIZHIJIA : * Attendu que le contrat de partenariat commercial, rédigé par Madame [R] [D] de la société [D] - et pour lequel celle-ci a facturé et reçu de la société WEIZHIJIA la somme de 1.800 € au titre de cette prestation - est signé le 6 novembre 2023 par la société [D] et par la société WEIZHIJIA, et mentionne que l'immatriculation au RCS de la société WEIZHIJIA « est en cours » ; que toutefois il apparait, dans l'Extrait Pappers du registre […] été [D] à verser la somme de 5.000 € de dommages et intérêts, à la société WEIZHIJIA, au titre de son préjudice commercial, déboutant WEIZHIJIA pour le surplus réclamé ; Sur la demande de la société [D] pour procédure abusive : * Attendu que la solution donnée au litige prive de tout fondement la demande de la société [D] ; qu'elle sera déboutée de sa demande ; Sur les dépens : * Attendu que [D] succombe, le tribunal la condamnera aux dépens ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que la société WEIZHIJIA ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera la société [D] à lui payer la somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboutera WEIZHIJIA pour le surplus réclamé ; Sur l'exécution provisoire : * Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit ; Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; * Constate que la société WEIZHIJIA a qualité à agir à l'encontre de la SAS [D] ; * Prononce la résolution du contrat de partenariat commercial signé le 6 novembre 2023, aux torts exclusifs de la SAS [D] ; * Condamne la SAS [D] à restituer à la société WEIZHIJIA, la somme de 1.800 euros au titre de la prestation de rédaction du contrat de partenariat, et la somme de 11.400 euros au titre dudit contrat de partenariat ; * Condamne la SAS [D] à verser à la société WEIZHIJIA la somme de 5.000 € de dommages et intérêts, au titre de son préjudice commercial ; * Condamne la SAS [D] aux dépens de la