Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2025, n° 2024039434

Sur ce, Attendu qu'au cours de la procédure, des négociations ont été engagées entre les parties, qui ont abouties à la signature d'un protocole d'accord, qu'elles souhaitent voir homologuer par le tribunal, qui restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé à l'article 6 dudit protocole. En conséquence, le tribunal homologuera ledit accord transactionnel lui donnant ainsi force exécutoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, * Homologue, en application de l'article 1567 du code de procédure civile, le protocole d'accord de règlement, qui restera joint à la procédure, en raison de la clause de confidentialité ; * Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ; * Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 8 septembre 2025 où siégeaient Mme Marie-Paule Robineau juge présidant de