Tribunal des activités économiques de Paris, 9 janvier 2025, n° 2024039872
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- 12 ème chambre
- Date
- 9 janvier 2025
- Numéro
- 2024039872
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 16/06/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 833,92 €uros, en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Douai pôle civil de proximité. La cessation […] S Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique MEDIA ONE HOLDING est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. * Mme [X] [A] [S]. -SARL SFK GROUP elle-même représentée par son président M. [K] [C] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [H] [N] -Parquet LRAR: R.G. : 2024039872 P.C. : P202500004 Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le débiteur n'est ni présent ni représenté à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence vraisemblable de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique MEDIA ONE HOLDING [Adresse 2] Activité : La prise de participation par achat, souscription, apport, fusion ou de toute autre manière dans toutes entités juridiques dotées ou non de la personnalité morale, ainsi que la détention et la gestion de ces participations. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834291080 Etablissement(s) * RCS Romans Nomme M. François Echo, juge-commissaire. Désigne M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire suppléant. Désigne la SCP BTSG en la personne d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.