Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° 2024040301

Sur ce, le tribunal : Sur la règle de droit applicable au litige Le contrat litigieux est antérieur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. Ce sont donc les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l'espèce. Sur la demande principale L'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le 7 août 2005, MS SCIENCES et GENERALI ont conc […] r MS SCIENCES, en complément de l'indemnisation déjà versée au titre de son préjudice mobilier, de l'intégralité de ses préjudices certains « hors mobilier » ; * À ce titre, condamnera GENERALI à payer à MS SCIENCES la somme de 18 716 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2023, date de la première mise en demeure de payer adressée à GENERALI par MS SCIENCES ; * Rejettera l'ensemble des demandes de MS SCIENCES à l'encontre d'ACM, sans qu'il lui soit nécessaire de se prononcer sur les moyens soulevés par cette dernière. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de GENERALI qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, MS SCIENCES et ACM ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera donc GENERALI à payer, au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros à MS SCIENCES et la somme de 2 000 euros à ACM, rejetant le surplus de demande. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : * Condamne la SA GENERALI IARD à payer la somme de 18 716 euros à la SARL MS SCIENCES avec intérêts au taux légal depuis 23 octobre 2023 ; * Rejette les demandes de la SARL MS SCIENCES à l'encontre de la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD ; * Condamne la SA GENERALI IARD aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA. * Condamne la SA GENERALI IARD à payer la somme de 5 000 euros à la SARL MS SCIENCES et la somme de 2 000 euros à la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Reje