Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mars 2025, n° 2024040684

Sur ce, le tribunal Sur l'incompétence matérielle du tribunal des activités économiques de Paris Sur la recevabilité PAGE 4 Attendu que les défendeurs, demandeurs à l'exception, soulèvent l'incompétence d'attribution du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de Paris ; Attendu que l'exception est motivée et a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et qu'elle comporte l'indication de la juridiction compétente selon les demandeurs à l'exception ; qu'elle est d […] éfice de droits financiers entre les parties, que M. [X] ne peut dès lors pas soutenir que la contestation qu'il soulève porte sur des actions d'une société commerciale par la forme entre deux associés ; qu'il échoue ainsi à démontrer la compétence de la juridiction commerciale ; Le tribunal dira en conséquence l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs à l'instance bien fondée, il se déclarera incompétent et renverra la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris ; Sur l'application de l'article 700 CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, M. [V] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner M. [X] à lui payer la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Compte tenu de la solution donnée, il n'y a lieu de statuer sur la demande formée par M. [V] d'écarter l'exécution provisoire Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de M. [X] qui succombe à l'incident. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par M. [I] [V] et par la SASU MOVIELAND, Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties. Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions d