Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2024042547

Sur ce, le tribunal Sur la loi applicable L'action en responsabilité de la demanderesse est fondée sur les articles 1103 du code civil, et L441-6, L441-5, L441-10 et D441-5 du code de commerce pour solliciter la condamnation de la défenderesse au paiement de factures. 10. En ne comparaissant pas, la défenderesse se prive du droit à contester l'application du droit français. 11. En conséquence, le tribunal dit que le droit français s'applique au présent litige. Sur la régularité et la recevabilit […] onditions de règlement « précisent le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due aux créanciers dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ». 23. En l'espèce FOOD ne produit pas ses conditions générales de vente et les factures produites au débat ne mentionnent pas cette indemnité forfaitaire. 24. Le tribunal constate que les conditions d'application de l'article L.441 10 ne sont pas réunies et déboutera en conséquence FOOD de sa demande d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement. Sur les dépens 25. MDA succombant, supportera les dépens de la présente instance. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile 26. Pour faire reconnaître ses droits, FOOD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera en conséquence MDA à lui payer 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Sur l'exécution provisoire 27. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS 28. Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : * Déclare régulière et recevable la demande de la société de droit polonais FOOD LOGISTIC SP. ZO. O. * Condamne la SARL MDA TRADE à payer à la société de droit polonais FOOD LOGISTIC SP. ZO. O. la somme de 91.903,60 € assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture. * Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. * Déboute la société de droit polonais FOOD LOGISTIC SP. ZO. O. de sa de