Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2025, n° 2024043833

Sur ce, le tribunal, Sur la demande principale L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il est établi qu'IZIBIOTECH a acheté des matériels à THE WEST GROUP pour la somm […] date de paiement de la facture erronée de 2 332,25 euros présentée par UPS à IZIBIOTECH pour remboursement des frais de dédouanement. Sur la demande de dommages et intérêts formulée par IZIBIOTECH IZIBIOTECH sollicite 9 000 euros de dommages et intérêts pour les conséquences de l'inexécution de son obligation par UPS. Toutefois IZIBIOTECH ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le rejet par le tribunal de la demande d'UPS visant être remboursée par IZIBIOTECH des frais de dédouanement calculés sur une valeur erronée de marchandises. Le tribunal rejettera donc la demande de dommages et intérêts formulée par IZIBIOTECH. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que l'équité commande de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance; en conséquence, il ne fera pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'IZIBIOTECH qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort : * Condamne la SAS IZIBIOTECH à payer la somme de 259,14 euros à la SAS UPS, avec intérêts au taux légal depuis le 18 janvier 2021 ; * Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ; * Condamne la SAS UPS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mars 2025, en audience publique, devant M. Patrick Folléa, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des p