Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2024043980

Sur ce, le tribunal 1. Sur la résiliation du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le 1 er novembre 2023, C'IZY LOC et PAACK LOGISTICS FR ont conclu un contrat de soustraitance de service de transport pour une durée indéterminée. Le 28 mars 2024, PAACK LOGISTICS FR a adressé à C'IZY LOC une lettre par laquelle elle notifiait à C'IZY LOC la résiliation à effet immédiat du contrat ; cette résiliation se […] FR ne conteste pas à l'audience du JCIA la réalité de ces prestations et le montant des factures mais soutient ne pas les avoir payées au motif que « les prestations n'avaient pas été réalisées dans le respect des stipulations contractuelles et des dispositions légales. » Le tribunal n'a pas retenu dans la présente décision de motif valable pour la résiliation et dit que la créance correspondant aux deux factures est certaine, liquide et exigible ; il condamnera donc PAACK LOGISTICS FR à payer à C'IZY LOC la somme de 89 072,28 € au titre des factures n°9 et n°10, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation soit le 5 juillet 2024. 3. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de PAACK LOGISTICS FR qui succombe. 4. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, C'IZY LOC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc PAACK LOGISTICS FR à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, * Dit la résiliation du contrat par la société PAACK LOGISTICS FR abusive ; * Condamne la société PAACK LOGISTICS FR à verser à la société C'IZY LOC la somme de 27 316,12 € au titre du préavis non effectué ; * Déboute les parties de leur demande d'application de la pénalité forfaitaire contractuelle ; * Condamne la société PAACK LOGISTICS FR à payer à la société C'IZY LOC la somme de 89 072,28 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2024 ; * Condamne la société PAACK LOGISTICS FR aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ; Condamne la soc