Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2024044350

Sur ce, Sur la demande de rétractation * Sur la conformité à l'article 495 du code de procédure civile Nous rappelons qu'aux termes de l'article 495 3 ème alinéa du code de procédure civile « Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ; La société W EXECUTIVE FRANCE (ci-après W EXECUTIVE) affirme que le commissaire de justice instrumentaire ne lui a pas laissé une copie de la requête et donc que l'ordonnance que nous avons prononcée le 7 mai 20 […] e entre le 1 er octobre 2022 et le 1 er novembre 2023 (date de son entrée en poste chez W EXECUTIVE FRANCE selon post LinkedIn); * Monsieur [J] [T] sur une période entre le 1 er octobre 2022 et le 1 er décembre 2023 (date de son entrée en poste chez W EXECUTIVE FRANCE selon post LinkedIn); Avec, dans lesdits documents, fichiers, correspondances, les mots clés suivants, que le Commissaire de justice doit i) utiliser seuls (les mots clés ci-dessous en majuscule) et ii) croiser (les mots clés en minuscule, et obligatoirement pour W EXECUTIVE), qu'ils soient présents, cryptés ou effacés : * « ADECCO » * « ADECCO MEDICAL » * «LHH » * « BADENOCHANDCLARK » * « BADENOCH & CLARK » * « SPRING » * « MEDICAL & SANTE AU TRAVAIL » * « RH SANTE » * «W Executive » * « avenant » * « contrat de travail » * « clause de non concurrence » * « cnc » * « non concurrence » * « déjeuner » * « rencontre » * « rendez-vous » * « rdv » * « entretien » * « périmètre » * « secteur » * « départements » * « confidentiel » En précisant que les noms de famille peuvent être recherchés, associés ou pas avec les prénoms. DISPOSITIF : Ordonnons à la société W EXECUTIVE FRANCE, après que le Commissaire de justice a établi un fichier des seuls éléments appréhendés correspondant à la mesure d'instruction modifiée par la présente ordonnance, afin de préparer l'opération de levée de séquestre, d'effectuer un tri des pièces séquestrées en deux catégories selon les modalités et le calendrier suivants : * catégorie 1 les pièces qui sont des correspondances entre avocats ou des correspondances privées, * catégorie 2 toutes les autres pièces ; Disons que ce tri sera communiqué à Me [B], pour un contrôle de cohérence avec le fichier modifié suite à la présente ordonnance et séquestré, Fixons le calendrier suivant : communication à M