Tribunal des activités économiques de Paris, 18 mars 2025, n° 2024044819

Sur ce, Attendu que la SAS ATELIER JP MALLET ARCHITECTURE déclare se désister de son instance et de son action, Attendu que la SAS SOCIETE D'ETUDES PROMOTIONS ET REALISATIONS IMMOBILIERES (SEPRIM) déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ; Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. PAGE 2 Par ces motifs Le tribunal, Donne acte à la SAS ATELIER JP MALLET ARCHITECTURE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS SOCIETE D'ETUDES PROMOTIONS ET REALISATIONS IMMOBILIERES (SEPRIM) Donne acte à la SAS SOCIETE D'ETUDES PROMOTIONS ET REALISATIONS IMMOBILIERES (SEPRIM) de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la SAS ATELIER JP MALLET ARCHITECTURE DISPOSITIF : En conséquence, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient M. Emmanuel de Tarlé, Juge présidant l'audience, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert, juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier. La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier. Le greffier Le président.