Tribunal des activités économiques de Paris, 25 février 2025, n° 2024044973

Sur ce, le tribunal Sur la demande principale de FINDWAYS Attendu qu'à titre principal FINDWAYS sollicite la condamnation de [X] [U] à lui payer 3.600,00 € TTC ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu, par ailleurs, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1104 du même code […] 'établir l'existence de l'une des deux situations qui aurait pu rendre exigible la somme litigieuse de 3.000,00 € ; Attendu, en conséquence, et pour l'ensemble de ces raisons, que le tribunal déboutera FINDWAYS de l'intégralité de ses demandes ; Sur la demande reconventionnelle de [X] [U] tendant à faire constater la résolution du contrat Attendu qu'à titre reconventionnel [X] [U] sollicite du tribunal qu'il constate la résolution du contrat du 15 avril 2022 ; Attendu que l'article 1227 du code civil dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » ; Attendu que l'article 1228 du même code dispose : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat … » ; Attendu qu'en l'espèce aucune des parties n'a manifesté l'intention de poursuivre la « convention relative aux subventions » du 15 avril 2022, dont le tribunal, en conséquence, prononcera la résolution, en application des articles 1227 et 1228 précités ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de FINDWAYS, qui succombe ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, * déboute la SAS FINDWAYS de l'intégralité de ses demandes, * prononce la résolution de la « convention relative aux subventions » signée le 15 avril 2022 par la SAS FINDWAYS et la SARL [X] [U], * condamne la SAS FINDWAYS à supporter les entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 février 2025, en audience publique, devant M. Jean-Michel Berly, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y