Tribunal des activités économiques de Paris, 11 mars 2025, n° 2024045115

Attendu qu'il est justifié qu'une procédure est actuellement en cours devant le tribunal de commerce de Paris et qu'il est demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du jugement RG : N° 2024034472. Attendu que la procédure en cours est étroitement liée avec les faits de la présente cause; * que le résultat de celle - ci pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige; * qu'il y a lieu dès lors en application de l'article 4 du Code de Procédure Pénale de surseoir à statuer; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire. Sursoit à statuer dans l'attente de la décision à intervenir. Droits, moyens et dépens réservés. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.