Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2024045612

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'instance 14. CGP est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro N°3850312 319, et son siège social est situé 9 rue Saint louis, Saint Gilles Les Bains, 97434, Saint Paul ; 15. CGP a reçu signification par acte extrajudiciaire du 11 juillet 2024, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, à l'adresse du siège figurant sur le Kbis ; le tribunal retient de la le […] ité de contestation de ces faits ; 24. En conséquence, le tribunal condamnera CGP à payer à BPI la somme de 71 578,75€ au titre du contrat de Prêt de Développement Territorial référencé « DOS0115617/00 » en date du 19 mai 2020 outre intérêts de retard au taux de 3 % l'an, à compter du 11 juillet 2024, date de l'assignation ; Sur l'article 700 du code de procédure civile 25. BPI ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera CGP à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700, ainsi qu'aux dépens ; Sur les dépens 26. Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, CGP succombant, le tribunal la condamnera aux dépens ; Sur l'exécution provisoire 27. Vu les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile, disposant que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites dans les juridictions du premier degré à compter du 1 er janvier 2020, le tribunal ne l'écartera pas, et rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ; DISPOSITIF : Par ces motifs, 28. Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : * Dit l'action recevable et régulière, * Condamne SARL COMMERCIALISATION GESTION ET PARTICIPATION à payer à la SAS BPI France : la somme de 71 578,75€ au titre du contrat de Prêt de Développement Territorial référencé " DOSO115617/00 " en date du 19 mai 2020 outre intérêts de retard au taux de 3 % l'an, à compter du 11 juillet 2024 ; * Condamne SARL COMMERCIALISATION GESTION ET PARTICIPATION à payer à la SAS BPI France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne SARL COMMERCIALISATION GESTION ET PARTICIPATION aux entiers dépens de l'instance, dont ce