Tribunal des activités économiques de Paris, 12 février 2025, n° 2024046101
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-8
- Date
- 12 février 2025
- Numéro
- 2024046101
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte en date du 1er juillet 2024, la SAS ASIA RETAIL PARIS a assigné la SARL de droit Hongkongais, [Q] (Wine & Spirits) LIMITED, Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ; Attendu que SAS ASIA RETAIL PARIS déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SARL de droit Hongkongais, [Q] (Wine & Spirits) LIMITED et dépose des conclusions en ce sens ; Attendu que la SARL de droit Hongkongais, [Q] (Wine & Spirits) LIMITED ne s'y oppose pas ; Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS ASIA RETAIL PARIS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL de droit Hongkongais, [Q] (Wine & Spirits) LIMITED, qui ne s'y oppose pas ; Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 12 février 2025 où siégeaient : M. Olivier Brossollet, juge présidant l'audience, Mme Valérie Magloire et M. Pierre Liautaud, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.