Tribunal des activités économiques de Paris, 14 février 2025, n° 2024046238

Sur ce, Sur la demande en principal La SCI FONCIERE PL, demanderesse nous demande de condamner la défenderesse, HSBC CONTINENTAL EUROPE, à lui payer une certaine somme au titre d'une garantie autonome à première demande (GAPD). La défenderesse, pour s'opposer à cette demande, argue qu'une garantie autonome à première demande est intuitu personae et ne suit pas en général l'obligation garantie, et argue également du caractère manifestement abusif de l'appel. Les parties agissent ainsi au visa com […] is du seul fait que DISTRILILLE « nous a confirmé ne plus occuper le bien situé au [Adresse 3] depuis 2017 ». Ainsi, même si la fraude ou l'abus étaient établis, ils ne pourraient l'être qu'après une interprétation des faits de l'espèce. Le caractère manifeste n'est donc pas établi. Enfin, il n'est pas contesté que l'appel a été fait dans les délais et qu'il était formellement conforme. Dès lors, nous condamnerons par provision HSBC à payer à FONCIERE PL la somme de 310 301,44 euros. La lettre recommandée avec avis de réception du 6 décembre 2019 activant la GAPD étant une interpellation suffisante, elle constitue mise en demeure. En conséquence nous la condamnerons également par provision à payer des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2019, date certaine de la réception du courrier, avec anatocisme qui est de droit, disant n'y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande. Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 7000 €, en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu l'article 873, alinéa 2, CPC. Condamnons la SA HSBC Continental Europe à payer à la SC SCI FONCIERE PL, à titre de provision, la somme de 310 301,44 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2019, avec anatocisme. Condamnons la SA HSBC Continental Europe à payer à la SC SCI FONCIERE PL la somme de 7000 €, au titre de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus. Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus. Condamnons en outre la SA HSBC Continental Europe aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA, dont soustraction au prof