Tribunal des activités économiques de Paris, 5 février 2025, n° 2024046479

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la société AGENCE AYALONE 1. La société AGENCE AYALONE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 687 588. 2. La société AGENCE AYALONE est une SAS exerçant ses activités dans le secteur de la programmation informatique 3. La société AGENCE AYALONE ne fait l'objet d'aucune procédure collective à la date du 17/12/2024. * La société AGENCE AYALONE a reçu signification par acte extraj […] qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du Crédit Lyonnais les frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans le cadre de la présente procédure ; 7. Attendu que le Crédit Lyonnais a été contraint d'engager des frais pour faire valoir ses droits en justice ; Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamnera la société AGENCE AYALONE à payer au Crédit Lyonnais la somme de 1 000 euros, déboutant pour le surplus. Sur les dépens 8. Attendu que, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la partie qui succombe ; Le tribunal condamnera la société AGENCE AYALONE aux dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire 9. Attendu, vu les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du Code de procédure civile, que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites dans les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, 10. Que le tribunal ne l'écartera pas, Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce de Paris statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort: * Dit l'action régulière et recevable, * Condamne l'Agence Ayalone à payer au Crédit Lyonnais : * La somme de 74 904,52 €, comprenant le principal et les intérêts, avec intérêts de retard au taux de 7,60 % sur la somme de 69 759,27 € à compter du 29 mai 2024 ; * La somme de 47 183,13 € au titre du solde débiteur, avec intérêts au taux légal à compter du 21/12/2023; * Condamne l'Agence Ayalone à verser au Crédit Lyonnais la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; * Met les dépens à la charge de l'Agence Ayalone dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de