Tribunal des activités économiques de Paris, 21 février 2025, n° 2024046668

Sur ce Sur la demande principale La société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, qui exploite les portails internet du Groupe SELOGER, réclame à l'agence immobilière GBI GROUPE BEAUSEJOUR le paiement de factures qui lui seraient dues au titre des abonnements souscrits par contrat par l'agence. Nous relevons que les parties sont en désaccord tant sur la validité des contrats au titre desquels ces factures sont réclamées, le défendeur soutenant qu'ils avaient été résiliés, que sur la réalité des prestations effectuées, le défendeur arguant que les annonces immobilières faites par le demandeur étaient pour certaines des annonces concernant des biens déjà vendus. Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés. En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé. Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce et en l'état de l'affaire de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC Disons n'y avoir lieu à référé. Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du CPC. Condamnons la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par Mme Isabelle Ockrent, Présidente, et M. Antoine Verly, Greffier. M. Antoine Verly Mme Isabelle Ockrent.