Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2025, n° 2024047221

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16/07/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 43.987,02 euros, dont 23.195,96 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations socia […] 24 octobre 2024 puis sur renvois au 14 novembre 2024, au 5 décembre 2024 et au 13 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique AMADOR MERCERIE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec LRAR: -URSSAF ile-de-france Signif.: -M. [W] [J] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me [A] [B] -Parquet R.G. 2024047221 P.C. P202501021 son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique AMADOR MERCERIE [Adresse 2] Activité : Exploitation restaurant. Vente à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850263393 Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Désigne la SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me [A] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 13/09/2023, la date de cessation des paiements correspo