Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2025, n° 2024047839
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 29 avril 2025
- Numéro
- 2024047839
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -SAS K&Y LABSprise en la personne deM. [F] [I] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2024047839 P.C. : P202501628 chiffre d'affaires de la SAS K&Y LABS est inconnu, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Le conseil de la SAS K&Y LABS indique au tribunal que la société n'emploie pas de salarié. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS K&Y LABS Nom commercial : Apycem Activité : L'activité principale de restauration traditionnelle à consommer sur place ou à emporter et l'activité connexe de vente sur place ou de négoce de produits cosmétiques bien être décoration mobilier ou à emporter. au [Adresse 2] N° RCS [Localité 2] : 893445262 2021B03034 Nomme M. André Bélard, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de j
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.