Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2025, n° 2024050775

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 03/02/2025 CHAMBRE 1-2 RG: 2024050775 ENTRE : Caisse d'Epargne et de Prévoyance lle-de-France, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] 382 900 942 Partie demanderesse : assistée de la Selarl Cayol [Localité 2] Avocats représentée par Maître Laure Hoffmann, avocat et comparant par Me Delay-Peuch Nicole, avocat (A377) ET : Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : […] arfait. Condamner Monsieur [V] [A] au paiement de la somme de 80.243,71 euros arrêtée au 07.03.2023 en au titre du prêt n°178374G d'un montant initial de 500.000 €, outre les intérêts de retard postérieurs calculés au taux contractuel + 3 points à compter de la mise en demeure du 28.04.2023 jusqu'à parfait paiement. Dire que par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux visé ci-dessus. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner Monsieur [V] [A] au paiement d'une somme de 1.900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamner aux entiers dépens. Monsieur [V] [A] et Monsieur [M] [S] se font représenter par leur conseil. Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action, constatera l'extinction de cette partie d'instance et son dessaisissement partiel, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile et renverra la cause devant la chambre 1-2 le 31 mars 2025 à 14h00. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Donne acte à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [M] [S]. Constate l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement partiel, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Renvoie la cause devant la chambre 1-2 le 31 mars 2025 à 14h00 pour arrangement. Réserve les dépens. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 3 février 2025 où siégeaient : M. Christophe Couturier, M. [Q] Galland et M. Paul André Soreau, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier. La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du