Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juin 2025, n° 2024051237

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
3 juin 2025
Numéro
2024051237

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/08/2024 délivrée à sa personne, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées, pour le régime général, au titre de la période de octobre 2022 à mai 2024, est de 47 546,03 € dont 22 504,55 € de parts ouvrières ainsi qu'il résulte de diverses mises […] ns de securite sociale et d'allocations familiale Île-de-France Signif. -SARL à associé unique RELISH -Sigle: R26 Copies. -TPG -Avocat du défendeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2024051237 P.C. : P202502126 * le dirigeant, assisté de son conseil, indique que l'activité se poursuit. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements notamment du fait d'un passif trop important.. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles, * le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique RELISH - Sigle: R26 [Adresse 2] Nom commercial : Motsi Enseigne : Motsi Activité : Restauration rapide N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 887907640 Etablissement(s)- RCS [Localité 3] Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 07/03/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date du 1er ATD infructueux.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.