Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juin 2025, n° 2024051427

LA MOTIVATION Sur l'absence du défendeur à l'instance et sur la compétence : * L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. * Le tribunal relève d'abord que l'assignation a bien été délivrée au siège de la défenderesse à la même adresse que celle figurant sur l'extrait K-Bis levé le 31 mars 2025 (n° SIREN 8 […] dus de la valeur du matériel au jour de sa restitution, il ne fera pas droit à l'astreinte réclamée par LEASECOM. * Le tribunal, constatant en outre que lesdits équipements sont désignés sans précision suffisante au contrat de location comme dans l'attestation de livraison (absence du numéro de série), ce qui les rend non indentifiables avec certitude, il déboutera LEASECOM de ses demandes d'appréhension, ainsi que de recours à la force publique. Sur les dépens * CLS, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles) * Considérant qu'il serait inéquitable que LEASECOM supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera CLS au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Et sans qu'il soit besoin de d'examiner plus avant les autres moyens de la SAS LEASECOM que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ; * Se déclare compétent et constate que la SAS LEASECOM est recevable dans son action à l'encontre de la SARL CLS TRANSPORTS ; * Condamne la SARL CLS TRANSPORTS à régler à la SAS LEASECOM la somme de 1.308,72 € TTC au titre des loyers impayés, arrêtée au 26 janvier 2024, outre les intérêts au taux de 1,5% par mois, à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement ; * Condamne la SARL CLS TRANSPORTS à payer à la SAS LEASECOM la somme de 120 euros TTC au titre de frais de mise en demeure. * Condamne la SARL CLS TRANSPORTS à régler à la SAS LEASECOM la somme de 40 € au titre de l'indemn