Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2024051430

SUR CE : Il sera rappelé à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de DIRE et JUGER qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas à ce titre figurer dans le dispositif des écritures des Parties. Sur l'existence de liens contractuels entre LEASECOM et HOME FINANCEMENT : Selon l […] matériels, objets des contrats de location résiliés, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, déboutant pour le recours à la force publique. Sur les demandes de délai de paiement de HOME FINANCEMENT L'article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues». Le tribunal considère que HOME FINANCEMENT n'apporte pas d'éléments prouvant sa capacité à honorer un calendrier d'échelonnement du paiement de la créance et déboutera en conséquence HOME FINANCEMENT de sa demande de délai de paiement. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de HOME FINANCEMENT qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile La société LEASECOM a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera HOME FINANCEMENT à lui payer à la somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire. CONSTATE la résiliation des 3 contrats de location à la date du 23 septembre 2023 ; * CONDAMNE la Société HOME FINANCEMENT à payer à la Société LEASECOM : * La somme de 4 197 Euros TTC au titre des loyers impayés, arrêtée au 23 septembre 2023 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date ; * La somme de 9 486,42 Euros TTC au titre des indemnités de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; * ORDONNE à la Société HOME FINANCEMENT de RESTITUER à ses frais les Matériels objets des Contrats de location en bon état d'entretie