Tribunal des activités économiques de Paris, 18 février 2025, n° 2024051789
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-4
- Date
- 18 février 2025
- Numéro
- 2024051789
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu que la SARL GEOMEDIA déclare se désister de son instance et de son action, Attendu que les sociétés ALSEI RESIDENTIEL, [J] [Q] [D], [J] PONTOISE EM, [J] [R] [Y], [J] [W] CM, [J] [X] accepte le désistement d'instance et d'action En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Donne acte à la SARL GEOMEDIA de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des les sociétés ALSEI RESIDENTIEL, [J] [Q] [D], [J] PONTOISE EM, [J] [R] [Y], [J] [W] CM, [J] [X], qui l'acceptent. En conséquence, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 153,96 € TTC dont 25,45 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 février 2025 où siégeaient M. Nicolas Rousse Lacordaire, Juge présidant l'audience, M. G
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 23 mars 2026, n° 2026015614
- Tribunal des activités économiques de Paris, 23 mars 2026, n° 2026000144
- Tribunal des activités économiques de Paris, 23 mars 2026, n° 2026015617
- Tribunal des activités économiques de Paris, 23 mars 2026, n° 2026021884
- Tribunal des activités économiques de Paris, 23 mars 2026, n° 2025079463
- Tribunal des activités économiques de Paris, 23 mars 2026, n° 2025099070
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.