Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 2 avril 2026, n° 2025F01234

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants : * attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure * situation de trésorerie : 11 K€ (solde au 30/03/2026) * situation comptable du 01/01/2026 au 28/02/2026 : CA : 174 154 euros - Résultats : + 15 K euros ; Qu'après 11 mois de période d'observation, la situation est la suiv […] t ; Que compte tenu des éléments exposés à l'audience, il s'avère que [Adresse 2] SARL n'a pas encore déposé un projet de plan de continuation ; Que dans ce contexte, il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois afin de permettre à la société d'élaborer un projet de plan de redressement ; Attendu que le débiteur, présent lors des débats, s'engage à effectuer des versements mensuels de 1 500 euros à compter de la présente décision auprès du Mandataire Judiciaire pour prouver qu'il peut tenir ses engagements et demande qu'il lui en soit donné acte ; que cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice. Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, Vu la requête du Ministère Public, SAS [1] prise en la personne de Maître [H] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu(e), Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de CENTRE REGIONAL CHEMINEE SARL pour une durée de six mois ; Dit que [Adresse 2] SARL versera une consignation mensuelle d'un montant de 1 500 € entre les mains du mandataire Judiciaire à compter de la présente décision. Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 24/09/2