Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 26 mars 2026, n° 2026000961

Attendu que la SA ELECTRICITE DE FRANCE indique se désister de l'instance à l'encontre de la SAS SOCIETE 6 ; Attendu que la SAS SOCIETE 6 déclare accepter le désistement d'instance formulé par la SA ELECTRICITE DE FRANCE ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 394 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ; Attendu que la SA ELECTRICITE DE FRANCE, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SA ELECTRICITE DE FRANCE, accepté par la SAS SOCIETE 6, et se déclare dessaisi, Condamne la SA ELECTRICITE DE FRANCE aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.