Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 avril 2026, n° 2026005267
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 avril 2026
- Numéro
- 2026005267
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Madame le Procureur conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur le patrimoine professionnel du débiteur, Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Madame [P] [B] [T] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Madame [P] [B] [T], inscrite au Répertoire des Métiers du Puy-de-Dôme sous le numéro 877 867 846 pour une activité de salon de coiffure, sur son patrimoine professionnel, Fixe au 15 mars 2026 la date de cessation des paiements, Désigne Madame [V] [J] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [I] [G] en qualité de juge commissaire suppléant, Désigne la SELARL [D], repr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.