Tribunal de commerce d'Annecy, 3 avril 2026, n° 2026F00378

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal à l'audience et des pièces produites, que la société CHALETS ASA n'est pas en état de cessation des paiements ; Attendu que toutefois l'entreprise justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, difficultés liées à une insuffisance de trésorerie ; Attendu par conséquent que le tribunal ouvrira une procédure de sauvegarde à l'égard de la société CHALETS ASA en application des dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à l'ouverture, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE La société CHALETS ASA [Adresse 1] Société par actions simplifiée Exploitation para hôtelière de logements. Inscrite au RCS sous le numéro 908 084 841 RCS ANNECY DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BOUSCASSE et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur AKAN ; NOMME en qualité d