Tribunal des activités économiques de Paris, 24 janvier 2025, n° 2024052740

SUR CE, Sur la régularité et la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; il apparait, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée. L'analyse du procès-verbal de signification de l'assignation, et de divers actes et publications judiciaires, versés […] -2 du code civil, qui dispose : « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits … ». La position des demandeurs comme tiers au contrat de cession et aux actes subséquents ne permet pas de prononcer la nullité de ces actes. En revanche, en l'espèce, le tribunal déclarera en conséquence de ce qui précède inopposables aux demandeurs : * la deuxième cession, * la dissolution sans liquidation de TRANSPORT dans le cadre d'une TUP, * la radiation de TRANSPORT du registre du commerce du tribunal de céans. Sur l'article 700 du CPC et les dépens Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, les requérants ont dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera HCF à verser à chacun d'eux la somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus, soit 5100 € au total. HCF succombant, le tribunal la condamnera aux dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * DÉCLARE inopposables aux demandeurs : * la cession de la SAS TRANSPORT SLM à la SARL de droit espagnol HOLDING CONSEIL ET FORMATION, * la dissolution sans liquidation de la SAS TRANSPORT SLM par voie de transmission universelle de patrimoine au bénéfice de la SARL de droit espagnol HOLDING CONSEIL ET FORMATION, * La radiation de la SAS TRANSPORT SLM du registre du tribunal de commerce de Paris. * DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires ; * CONDAMNE la SARL de droit espagnol HOLDING CONSEIL ET FORMATION venant aux droits de la SAS TRANSPORT SLM à payer à