Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2024052803

SUR CE, 1. Sur le désistement d'instance : Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu que C2LAURE a exprimé son désistement d'instance par note en délibéré du 5 décembre 2024, Attendu qu'en réplique, LRDV - CULTURE ROUGE ne s'est pas constituée et n'a présentée aucune demande reconventionnelle, Le tribunal donnera acte à C2LAURE de son désistement d'instance à l'encontre de LRDV - CULTURE ROUGE, constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 385 et 394 CPC ; 2. Sur les dépens : Au visa de l'article 399 du code de procédure civile, qui prévoit : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », Attendu que les frais de l'instance éteinte sont à la charge de celui qui se désiste, C2LAURE sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, * Donne acte à la SAS C2LAURE de son désistement d'instance à l'encontre de la SARL LRDV CULTURE ROUGE, * Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024 052803 et son dessaisissement en application des articles 385 et 394 CPC ; * Condamne la SAS C2LAURE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,81 € dont 9,26 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2024, en audience publique, devant M. Cyril Déchelette, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu com