Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2024056362

Sur ce, le tribunal 15. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur la recevabilité de l'instance 16. La SARL FRANCE T. ISSUS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 518 412 598, dont le siège social est [Adresse 2].et selon le Kbis du 20 mars 2025, elle est in bonis. […] amnera FRANCE T. ISSUS : * À payer à COFACE, la somme de 7709 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 (date de la mise en demeure), ainsi que 400 euros au titre des indemnités de recouvrement. * À payer à FIMAPAR, la somme de 1200 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 (date de la mise en demeure), ainsi que 400 euros au titre des indemnités de recouvrement. Sur la capitalisation des intérêts 24. La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'accordera Sur l'article 700 du code de procédure civile 25. Les demandeurs ont dû, pour faire valoir leurs droits, engager des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera FRANCE T. ISSUS à leurs payer une somme totale de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens 26. Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, FRANCE T. ISSUS succombant, le tribunal la condamnera aux dépens ; Sur l'exécution provisoire 27. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, * Dit l'action recevable et régulière ; * Condamne l'EURL FRANCE.T.ISSUS à payer à la SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE la somme de 7 709 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 ; * Condamne l'EURL FRANCE.T.ISSUS à payer à la SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE la somme de 400 € au titre des indemnités de recouvrement ; * Condamne l'EURL FRANCE.T.ISSUS à payer à la SA FIMIPAR la somme de 1200€, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 ; * Condamne l'EURL FRANCE.T.ISSUS à payer à