Tribunal des activités économiques de Paris, 17 février 2025, n° 2024056364

Sur ce, le tribunal, A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. Selon l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce est orale ; il en résulte que les parties doiven […] 6,12 € TTC pour l'installation et les caméras de vidéosurveillance ; La demande de paiement 5 395,44 € TTC à la société ITQ SECURITY par BDA PARIS 08 est justifiée au visa des pièces, ITQ SECURITY dispose d'une créance certaine, liquide et exigible, et il y sera fait droit. En conséquence le tribunal : Condamnera BDA PARIS 08 à payer à ITQ SECURITY la somme de 5 395,44 € au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 10 juillet 2024 ; Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, ITQ SECURITY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BDA PARIS 08 à payer à ITQ SECURITY la somme de 1 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de BDA PARIS 08 qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SASU BDA PARIS 08 à payer à la SAS ITQ SECURITY la somme de 5. 395,44 € TTC au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 10 juillet 2024 ; * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif; * Condamne la SASU BDA PARIS 08 aux dépens et à payer la somme de 1 500 € à la SAS ITQ SECURITY en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Liquide les dépens à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application de