Tribunal des activités économiques de Paris, 17 mars 2025, n° 2024057206

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». En l'espèce, INITIAL est une société commerciale inscrite au RCS de Nanterre (92) sous le n° 3 […] res impayées correspondant aux loyers échus et à l'indemnisation de la valeur résiduelle des vêtements, excluant la facture indemnitaire. En conséquence, le tribunal condamnera BMB à payer à INITIAL la somme de 280€ au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, déboutant pour le surplus. Sur la capitalisation des intérêts INITIAL l'ayant demandée, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter de chaque date d'exigibilité dédits intérêts. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, INITIAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner BMB à lui payer la somme de 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de débouter INITIAL du surplus de sa demande. Sur les dépens BMB succombant, elle doit, dès lors, être condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS BMB PRESTIGE à payer à la SAS INITIAL la somme de 682,65€ TTC au titre des loyers échus non payés, avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage calculé à compter du 17 juin 2020, * Condamne la SAS BMB PRESTIGE à payer à la SAS INITIAL la somme de 2.962,82€ TTC au titre de l'indemnisation de la valeur résiduelle des vêtements loués, avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcen